Contrat (en ligne) NewWayService.com

Dernière mise à jour le Lundi 26 Mai 2014.

Le présent Contrat en ligne NewWayService.com (le "Contrat") est conclu entre OroLogic Inc., société enregistrée dans la province de Québec dont les bureaux sont situés au 979 Avenue de Bourgogne, Suite 330, Québec QC G1W 2L4, Canada ("OroLogic") et l'entité qui accepte les présentes conditions (le "Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur la case "J'accepte" (la "Date d'effet"). Si vous acceptez les présentes au nom de votre employeur ou de toute autre entité, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité juridique, ne cliquez par sur la case "J'accepte" (ou, le cas échéant, ne signez pas le présent Contrat). Le présent Contrat régit l'accès du Client aux Services, ainsi que leur utilisation.

1. Services.

1.1 Installations et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où OroLogic stocke et traite ses propres informations du même type. OroLogic a mis en œuvre des systèmes et des procédures au moins aussi exigeants que les normes en vigueur dans son secteur d'activité, pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, pour les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité et pour prévenir les accès non autorisés aux Données du Client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture des Services, OroLogic peut transférer, stocker et traiter les Données du Client au Canada ou dans tout autre pays dans lequel OroLogic ou ses agents gèrent des installations. En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, stockage et traitement de ce type.

1.2 Modifications.

a. Des Services. OroLogic peut apporter occasionnellement des modifications commercialement raisonnables aux Services.

b. Des Conditions d'utilisation. OroLogic peut être amenée de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables à ce Contrat. Une version à jour du présent Contrat est toujours disponible à cette adresse: http://fr.newwayservice.com/documents/contrat-en-ligne.php. Le Client doit obligatoirement accepter de nouveau les termes de ce Contrat à chaque nouvel abonnement ou renouvellement des Services. Ainsi, si des changements ont été apportés à ce Contrat, en acceptant de nouveau, la nouvelle version du Contrat entre alors automatiquement en vigueur au même moment.

2. Obligations du Client.

2.1 Conformité. Le Client utilisera les Services conformément à ce Contrat. OroLogic peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités, dont l'utilisation peut être soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client.

2.2 Administration des Services par le Client. Le Client peut attribuer à un ou plusieurs utilisateurs des droits leur permettant d'accéder aux services. Il incombe au Client (a) de maintenir la confidentialité des mots de passe et des Comptes utilisateurs, et (b) de s'assurer que toutes les activités relevant des Comptes utilisateur respectent le présent Contrat. Le Client accepte que les responsabilités de OroLogic ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration interne des Services destinés au Client, et que OroLogic est uniquement responsable du traitement des données.

2.3 Utilisation non autorisée. Le Client s'engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client est également tenu d'informer rapidement OroLogic s'il constate que les Services font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.

2.4 Restrictions d'utilisation. À moins que OroLogic ne l'accepte spécifiquement par écrit, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location ou tout équivalent fonctionnel des Services à un tiers (sauf autorisation expresse accordée dans le présent Contrat), (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque, (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations. (f) utiliser les Services pour générer ou favoriser l'envoi d'e-mails commerciaux en masse non sollicités, (g) utiliser les Services pour violer les droits d'autres personnes, ou encourager une telle violation, (h) utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses, ou à des fins d'intrusion, de violation de droits ou de diffamation, (i) utiliser les Services pour distribuer intentionnellement des virus, vers, chevaux de Troie, fichiers corrompus, canulars, ou tout autre élément de nature destructrice ou trompeuse, (j) utiliser les Services pour perturber l'utilisation des Services par les clients ou d'autres utilisateurs autorisés, ou porter atteinte à l'équipement utilisé pour fournir les Services, (k) utiliser les Services pour modifier, désactiver, perturber ou contourner tout aspect des Services, (l) utiliser les Services pour faire de l'ingénierie inverse ou tester les Services afin de trouver leurs limites et leurs vulnérabilités, ou afin d'échapper à leurs fonctionnalités de filtrage, (m) utiliser les Services d'une manière non autorisée par OroLogic, que cette utilisation concerne un service dans son intégralité ou uniquement un composant d'un service.

2.5 Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, OroLogic (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) respectera les demandes raisonnables du Client concernant les actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera OroLogic uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.

3 Abonnement, paiement et désactivation des Services

3.1 Après la période d'évaluation gratuite de 45 jours, pour pouvoir continuer à utiliser les Services, le Client doit prendre un abonnement (habituellement de 3, 6 ou 12 mois) pour le nombre d'utilisateurs désiré. Aucun abonnement n'est remboursable, en tout ou en partie et ce, même si le Client n'utilise plus les Services.

3.2 Les Services sont toujours payables avant utilisation. Lorsque la période d'évaluation ou l'abonnement (selon le cas) prend fin, les Services sont automatiquement désactivés jusqu'à ce que le Client prenne (ou renouvelle) l'abonnement.

3.3 Il est de la responsabilité du Client de prendre (ou renouveler) et payer son abonnement avant la fin de la période d'évaluation ou la fin de l'abonnement en cours (selon le cas) pour éviter tout arrêt des Services. Une fois l'abonnement payé, les Services sont automatiquement réactivés.

3.4 Les données et comptes utilisateurs reliés à des Services qui demeurent désactivés pendant plus de 30 jours sont automatiquement détruits. Il est de la responsabilité du Client d'exporter ses données (à l'aide de l'option d'exportation de données) avant la fin de son abonnement (ou période d'évaluation selon le cas) si le Client ne désire plus utiliser les Services mais désire garder une copie de ses données.

3.5 Paiement. Tous les frais doivent être réglés en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire figurant sur la Page de commande ou la facture.

3.6 Taxes. Le Client est tenu de régler les Taxes applicables et doit payer les Services à OroLogic sans aucune réduction liée aux Taxes. Si OroLogic se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer les Taxes, elles seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à OroLogic un certificat d'exonération de taxe valide, délivré par l'administration fiscale compétente. Si le Client est contraint par la loi de déduire des Taxes de ses paiements à OroLogic, il doit fournir à OroLogic un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié servant de justificatif.

4 Services d'assistance technique.

4.1 Par le Client. Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, aux questions et réclamations, qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux ou par des tiers, concernant l'utilisation des Services par lui-même ou par les Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à OroLogic.

4.2 Par OroLogic. Si le Client est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions ci-dessus, il peut transmettre une demande à OroLogic via la Console d'administration.

5 Suspension.

5.1 Des Comptes utilisateur final par OroLogic. Si OroLogic constate une violation du présent Contrat par un Utilisateur final, OroLogic peut demander expressément au Client de suspendre le compte de cet utilisateur. Si le Client ne se conforme pas à la demande de OroLogic visant à suspendre un Compte utilisateur final, OroLogic est en droit de procéder à cette Suspension. Toute Suspension mise en œuvre par OroLogic reste effective tant que l'Utilisateur final concerné n'a pas remédié au manquement qui en est à l'origine.

5.2 Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, OroLogic se réserve le droit de suspendre automatiquement le compte utilisateur incriminé. Cette Suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si OroLogic suspend un Compte utilisateur final pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, OroLogic est tenue de justifier sa décision auprès du Client à la demande de ce dernier, dès qu'elle est raisonnablement en mesure de le faire.

6 Informations confidentielles.

6.1 Obligations. Chaque partie : (a) protégera les Informations confidentielles de l'autre partie comme s'il s'agissait de ses propres Informations confidentielles ; et (b) ne les divulguera pas, sauf aux Sociétés affiliées, aux employés et aux agents qui ont besoin de les connaître et se sont engagés par écrit à préserver leur confidentialité. Chaque partie (et l'ensemble des Sociétés affiliées, employés et agents auxquels les Informations confidentielles ont été divulguées) ne peut utiliser les Informations confidentielles que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Chaque partie est responsable des actions de ses Sociétés affiliées, employés et agents qui ont été mises en œuvre en violation de la présente Section.

6.2 Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légitimement au destinataire par une autre partie.

6.3 Divulgation obligatoire. Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais, sous réserve de légalité, uniquement après qu'elle a (a) entrepris des actions commercialement raisonnables pour avertir l'autre partie et (b) donné à l'autre partie l'occasion de contester la divulgation.

7 Droits de propriété intellectuelle et Signes distinctifs des marques.

7.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf expressément présenté, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client possède tous les Droits de propriété intellectuelle associés à ses données, et OroLogic détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.

7.2 Affichage des Signes distinctifs des marques. OroLogic peut afficher les Signes distinctifs des marques autorisés par le Client dans les zones désignées des Pages des services. Le Client accorde cette autorisation en important ses Signes distinctifs dans les Services. OroLogic peut également afficher ses propres Signes distinctifs dans les Pages des services pour indiquer que ces derniers sont fournis par OroLogic. Aucune des parties ne peut afficher ni utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie au-delà du cadre du présent Contrat sans obtenir préalablement l'approbation écrite de l'autre partie.

7.3 Limitation applicable aux Signes distinctifs des marques. Toute utilisation des Signes distinctifs des marques d'une partie profitera à la partie détenant les droits de propriété intellectuelle sur ces Signes distinctifs. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser ses Signes distinctifs, dans le cadre du présent Contrat, en adressant à l'autre partie un avis écrit indiquant un délai raisonnable pour cesser cette utilisation.

8 Publicité.

8.1 Le Client accepte que OroLogic puisse inclure le nom du client ou les Signes distinctifs dans une liste de clients de OroLogic en ligne ou dans du matériel promotionnel. Le Client accepte également que OroLogic peut verbalement référencé le Client en tant que client des produits ou services OroLogic qui font l'objet du présent Accord. Cette section est soumise à la section 7.3.

9 Déclarations, garanties et clauses de non-responsabilité.

9.1 Déclarations et garanties. Chaque partie atteste qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation des Services, le cas échéant (y compris la loi relative à la notification des violations de sécurité).

9.2 Clauses de non-responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'OFFRE D'AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. OROLOGIC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AU CONTENU OU AUX INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR OU VIA LES SERVICES.

10 Période de validité.

10.1 Période de validité du Contrat. Le présent Contrat restera en vigueur pendant sa période de validité.

10.2 Période de validité des Services et achats pendant cette période. OroLogic s'engage à fournir les Services au Client pendant la Période de validité des Services. En l'absence d'accord contraire écrit entre les parties, les Comptes utilisateur final acquis pendant la Période de validité des Services auront une durée de validité calculée au prorata et se terminant le dernier jour de cette période.

10.3 Renouvellement manuel. Avant la fin de chaque Période de validité des Services, le Client doit manuellement renouveler et payer son abonnement pour éviter toute suspension des Services. Aucun renouvellement automatique n'est effectué par OroLogic à moins que le client l'ait explicitement demandé par écrit ou via la console d'administration. Le Client peut modifier le nombre de Comptes utilisateur final devant être renouvelés, et faire part de cette mise à jour à OroLogic via la Console d'administration. Si OroLogic ne souhaite pas que les Services soient renouvelés, elle en informera le Client par écrit au moins quinze jours avant la fin de la Période de validité des Services en cours à ce moment-là. Cet avis de non-renouvellement prendra effet à la fin de cette Période de validité.

10.4 Révision des tarifs. OroLogic peut réviser ses tarifs pour la prochaine Période de validité des Services à tout moment et sans préavis.

11 Résiliation.

11.1 Résiliation suite à un manquement. L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent Contrat ou le résilier si (i) l'autre partie viole substantiellement le Contrat et omet de corriger ce manquement dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis écrit, (ii) l'autre partie cesse ses activités professionnelles ou est soumise à des procédures pour insolvabilité et que les procédures ne sont pas rejetées dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou si (iii) l'autre partie viole substantiellement le présent Contrat plus de deux fois, nonobstant la réparation de ces violations.

11.2 Effets de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié, (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf dans les cas décrits par cette Section), (ii) OroLogic permettra au Client d'accéder à ses données pendant une période commercialement raisonnable et de les exporter, aux tarifs alors pratiqués pour les Services concernés, (iii) après une période commercialement raisonnable, les Données du client seront supprimées par OroLogic qui retirera les pointeurs associés de ses serveurs actifs et remplacera ces données progressivement et (iv) chaque partie mettra en œuvre rapidement des actions commercialement raisonnables pour retourner ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.

12 Indemnisation.

12.1 Par le Client. Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité OroLogic vis-à-vis des obligations, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers (i) concernant les Données du Client, (ii) selon laquelle les Signes distinctifs des marques du Client enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque commerciale d'un tiers ou (iii) concernant l'utilisation des Services par le Client en violation du présent Contrat.

12.2 Par OroLogic. OroLogic indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client vis-à-vis de l'ensemble des obligations, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers selon laquelle la technologie de OroLogic utilisée pour fournir les Services ou les Signes distinctifs des marques de OroLogic enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque de ce tiers. Nonobstant ce qui précède, OroLogic n'assume en aucun cas une quelconque obligation ou responsabilité en vertu de la présente section (i) de l'utilisation des Services ou des Signes distinctifs des marques de OroLogic sous une forme modifiée ou en association avec des supports non fournis par OroLogic et (ii) des informations, données ou contenus mis à disposition par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.

12.3 Violation éventuelle.

a. Réparation, remplacement ou modification. Si OroLogic est convaincue de façon raisonnable que les Services enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, alors OroLogic (a) obtiendra, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, (b) proposera un remplacement de même niveau fonctionnel sans contrefaçon ou (c) modifiera les Services afin qu'ils ne soient plus illicites.

b. Suspension ou résiliation. Si OroLogic ne pense pas que les choix précités sont commercialement raisonnables, alors OroLogic peut suspendre l'utilisation des Services concernés par le Client ou y mettre fin. Si OroLogic met fin aux Services concernés, elle procédera à un remboursement au prorata des sommes non dues effectivement versées par le Client pour la période suivant la résiliation de ces Services.

12.4 Généralités. La partie sollicitant l'indemnisation informera rapidement l'autre partie de la réclamation et coopérera avec celle-ci pour assurer la défense de ladite réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle et d'une autorité complets sur la défense, excepté que (a) toute décision impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité ou verse de l'argent nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable, et que (b) l'autre partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. LES INDEMNITÉS CI-DESSUS REPRÉSENTENT LE SEUL RECOURS D'UNE PARTIE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, EN CAS DE VIOLATION PAR L'AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.

13 Limitation de responsabilité.

13.1 Limitation de responsabilité indirecte. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE EN ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS.

13.2 Limitation du montant de la responsabilité. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI PAYÉ PAR LE CLIENT À OROLOGIC AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI A ENGAGÉ CETTE RESPONSABILITÉ.

13.3 Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre ni les obligations d'indemnisation.

14 Divers.

14.1 Avis. Sauf mention contraire figurant dans le présent document, (a) tous les avis doivent être notifiés par écrit et envoyés à l'attention du service juridique et du point de contact principal de l'autre partie et (b) un avis est considéré comme remis (i) après confirmation écrite de sa réception en cas d'envoi par coursier personnel ou coursier express, à la réception en cas d'envoi par la poste sans confirmation de réception, ou (ii) après vérification de l'accusé de réception automatique ou des journaux électroniques en cas d'envoi par télécopie ou par courrier électronique.

14.2 Cession. Aucune partie ne peut céder ni transférer une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement si (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat et si (b) la partie cédante demeure responsable des obligations contractées, dans le cadre du Contrat, avant la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.

14.3 Changement de contrôle. En cas de changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), (a) la partie qui fait l'objet du changement de contrôle doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente jours suivant le changement de contrôle et (b) l'autre partie peut immédiatement résilier le présent Contrat, à tout moment entre le changement de contrôle et un délai de trente jours après la réception de l'avis par écrit prévu à la sous-section (a).

14.4 Force Majeure. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une action gouvernementale, une panne électrique ou une perturbation Internet) qui échappe au contrôle raisonnable de la partie.

14.5 Absence de renonciation. La non-application d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation.

14.6 Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent Contrat s'avère inapplicable, les autres dispositions des présentes restent en vigueur.

14.7 Aucune relation de type mandataire. Les parties sont des contractants indépendants, et ce Contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint venture.

14.8 Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.

14.9 Réparation équitable. Aucune clause du Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.

14.10 Loi applicable. Le présent Contrat est régi par les lois du Québec, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cette province. POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC.

14.11 Amendements. Tout amendement doit être formulé par écrit et doit déclarer expressément qu'il modifie le présent Contrat.

14.12 Application après la résiliation. Les dispositions des sections suivantes continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : 3, 6, 7.1, 11.2, 12, 13, 14 et 15.

14.13 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, et tous les documents auxquels il fait référence, représentent l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplacent tous les contrats précédents ou tous les contrats contemporains portant sur cet objet. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat sont incluses par le biais de cette référence.

14.14 Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : la Page de commande, le Contrat et les conditions figurant à une URL. Si le Client signe un contrat physique avec OroLogic pour bénéficier des Services, celui-ci prévaut sur ce Contrat en ligne.

14.15 Exemplaires identiques. Les parties peuvent conclure le présent Contrat en deux exemplaires identiques, notamment sous forme de télécopies, de fichiers PDF ou d'autres copies électroniques, qui constituent ensemble un seul et même document.

15 Définitions.

Responsable de compte : membre du service commercial de OroLogic qui est chargé de gérer l'achat des Services par le Client.

Comptes administrateur : comptes mis à la disposition du Client par OroLogic pour l'administration des Services. L'utilisation des Comptes administrateur nécessite un mot de passe que OroLogic s'engage à fournir au Client.

Console d'administration : outil en ligne que OroLogic met à la disposition du Client pour utiliser et gérer les Services.

Administrateurs : personnel technique désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.

Société affiliée : toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.

Signes distinctifs des marques : noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs détenus par l'une des parties à un moment donné.

Informations confidentielles : informations divulguées par une partie à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Les Données du Client sont des Informations confidentielles.

Données du client : données (y compris les courriers électroniques) qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.

Problème de sécurité urgent : terme désignant soit (a) l'utilisation des Services par le Client en violation du présent Contrat, qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres clients, ou (iii) le réseau ou les serveurs OroLogic utilisés pour fournir les Services, soit (b) l'accès d'un tiers non autorisé aux Services.

Utilisateurs finaux : personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.

Compte utilisateur final : compte hébergé par OroLogic et créé par le Client via les Services pour un Utilisateur final.

Lois sur le contrôle des exportations : toutes les lois et réglementations applicables en matière de limitation des exportations et des réexportations.

Frais : montants facturés au Client par OroLogic pour les Services, tels qu'ils sont décrits sur une Page de commande.

Activités à haut risque : activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des Services peut provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.

Période initiale de validité des Services : période de validité des Services concernés qui débute à la Date d'entrée en vigueur des Services et se poursuit sur douze mois (ou, si celle-ci est différente, pendant toute la durée indiquée sur la Page de commande).

Droits de propriété intellectuelle : droits mondiaux, actuels et futurs, stipulés dans la loi sur les brevets, la loi sur les droits d'auteur, la loi sur le secret industriel, la loi sur les marques commerciales, la loi sur le droit moral et autres droits semblables.

Page de commande : page de commande en ligne que le Client complète lors de son inscription aux Services ou qui est jointe à ce Contrat et qui indique (i) les Services commandés, (ii) les frais associés, (iii) le nombre de Comptes utilisateur final et la Période de validité initiale correspondante et (iv) le mode de paiement applicable (par exemple, une carte de paiement valide).

Date d'entrée en vigueur des Services : date à laquelle OroLogic met les Services à la disposition du Client après la réception par OroLogic de la Page de commande dûment complétée et du paiement.

Pages des services : pages Web présentant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.

Services : application en ligne NewWayService.com.

Période de validité des Services : période initiale de validité des Services et ensemble des conditions de renouvellement applicables aux Services concernés.

Suspension : désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.

Taxes : impôts, droits de douane et taxes (autres que l'impôt sur les bénéfices payé par OroLogic) relatifs à la vente des Services, y compris les pénalités ou les intérêts associés.

Période de validité : durée du Contrat qui commence à la Date d'effet de ce dernier et se poursuit jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la fin de la dernière Période de validité des Services ou (ii) la résiliation du Contrat dans les conditions définies par les présentes.

Demande de tiers : demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation du Service par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.

Services d'assistance technique : services d'assistance technique fournis par OroLogic aux Administrateurs pendant la Période de validité du contrat dans le cadre des Instructions des Services d'assistance technique.